Comment fonctionne la TVA bâtiment en France
En France métropolitaine, les travaux réalisés dans des locaux à usage d’habitation peuvent relever de trois taux de TVA : 5,5 % pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique, 10 % pour les autres travaux d’amélioration et d’entretien, et 20 % pour le neuf, les exclusions et les opérations qui ne remplissent pas les conditions du taux réduit. Pour bénéficier d’un taux réduit, quatre conditions doivent être réunies simultanément : le local doit être à usage d’habitation, achevé depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux, la pose doit être réalisée par un professionnel assujetti, et la facture doit porter la mention attestant que ces conditions sont remplies (depuis février 2025).
Les 3 taux de TVA travaux et leurs conditions
Le taux à 5,5 % — rénovation énergétique
Le taux de 5,5 %, défini à l’article 278-0 bis A du Code général des impôts, s’applique aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique du logement et aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés. Sont notamment éligibles : l’isolation thermique des parois opaques (murs, combles, toiture, planchers bas), le remplacement de menuiseries par des modèles performants, l’installation de pompes à chaleur autres que de type air/air, les chauffe-eau thermodynamiques, les systèmes solaires thermiques, la ventilation mécanique contrôlée à double flux et les chaudières à biomasse.
Important — chaudières gaz et fioul : depuis le 1er mars 2025, l’article 32 de la loi de finances 2025 exclut toutes les chaudières utilisant un combustible fossile (gaz, fioul) du bénéfice des taux réduits, y compris les modèles à condensation ou à très haute performance énergétique. Ces équipements relèvent désormais du taux normal de 20 %.
Le taux à 10 % — amélioration, entretien, aménagement
Le taux de 10 %, défini à l’article 279-0 bis du Code général des impôts, couvre les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien dans un logement achevé depuis plus de 2 ans, dès lors qu’ils ne relèvent ni du 5,5 % ni des exclusions du taux normal. Cela inclut typiquement : peinture intérieure, papier peint, carrelage, parquet, sols souples, sanitaires standard, plomberie d’entretien, électricité d’amélioration et ravalement de façade non énergétique.
Le taux à 20 % — neuf et travaux exclus
Le taux normal de 20 % s’applique dès qu’une condition fait défaut : logement de moins de 2 ans, travaux qui aboutissent à produire un immeuble neuf, augmentation de la surface de plancher de plus de 10 %, surélévation, addition de construction. Sont également exclus du taux réduit : les piscines, les terrasses non couvertes, les aménagements extérieurs (terrassement, clôture, allée), les équipements ménagers (réfrigérateur, lave-linge, four, plaques) même intégrés, les systèmes de climatisation et les pompes à chaleur air/air pour la fourniture, ainsi que toute simple fourniture de matériel sans pose par l’artisan.
L’attestation TVA travaux : ce qui change depuis février 2025
Avant février 2025, le client devait remettre à l’artisan, avant la facturation, une attestation Cerfa n° 1300-SD (attestation normale) ou n° 1301-SD (attestation simplifiée) selon que les travaux affectaient ou non des éléments de gros œuvre. L’article 41 de la loi de finances 2025 a allégé cette obligation : une simple mention sur le devis ou la facture, attestant que les conditions du taux réduit sont remplies, suffit désormais. Les formulaires Cerfa restent disponibles sur impots.gouv.fr et peuvent encore être utilisés au choix de l’artisan ou du client. Dans tous les cas, devis, facture et justificatifs doivent être conservés cinq ans, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant l’achèvement des travaux.
Les pièges courants en TVA bâtiment
Plusieurs situations entraînent une bascule au taux normal alors que le client pense souvent bénéficier du taux réduit. La fourniture sans pose reste à 20 % : si le client achète lui-même le matériel, cette vente n’ouvre pas droit au taux réduit ; en revanche, l’artisan peut facturer la pose seule à un taux réduit si toutes les autres conditions sont remplies. Les pompes à chaleur air/air et la climatisation : la fourniture est à 20 %, seule la prestation d’installation peut bénéficier du taux 10 %. Les travaux mixtes doivent être détaillés ligne à ligne sur la facture, chaque ligne portant son propre taux. L’ancienneté du logement s’apprécie à la date de début des travaux, pas à la date de signature du devis. Enfin, certains équipements considérés comme de gros équipements par l’arrêté codifié à l’annexe IV du CGI sont exclus du taux réduit pour leur fourniture, même installés par un professionnel.
Tableau récapitulatif des taux par type de travaux
| Catégorie | Taux | Exemples |
|---|---|---|
| Isolation thermique | 5,5 % | Murs, combles, toiture, planchers basLogement +2 ans, pose par pro. |
| Menuiseries performantes | 5,5 % | Fenêtres, portes-fenêtres double ou triple vitrage performant |
| Pompes à chaleur (hors air/air) | 5,5 % | PAC air/eau, eau/eau, géothermique |
| Énergies renouvelables | 5,5 % | Solaire thermique, chauffe-eau thermodynamique, chaudière biomasse |
| Ventilation | 5,5 % | VMC double flux |
| Chaudières gaz / fioul | 20 % | Toute chaudière à combustible fossile (condensation, THPE, micro-cogénération)Exclues du taux réduit depuis le 1er mars 2025 (LF 2025, art. 32). |
| PAC air/air et climatisation | 20 % | Fourniture du matériel ; la pose seule peut être à 10 % si conditions réuniesTous les systèmes de climatisation sont exclus de la fourniture à taux réduit. |
| Revêtements intérieurs | 10 % | Peinture, papier peint, carrelage, parquet, sols souples |
| Sanitaire et plomberie | 10 % | Douche, WC, lavabo, robinetterie standard, plomberie d’entretien |
| Électricité d’amélioration | 10 % | Mise aux normes, ajout de prises, tableau électrique |
| Ravalement non énergétique | 10 % | Façade sans isolation par l’extérieur |
| Construction neuve, extension > 10 % | 20 % | Logement < 2 ans, surélévation, addition, agrandissement +10 % de surface |
| Aménagements extérieurs | 20 % | Piscine, terrasse non couverte, terrassement, clôture, allée |
| Équipements ménagers | 20 % | Réfrigérateur, lave-linge, four, plaques (même encastrés) |
| Simple fourniture sans pose | 20 % | Matériel acheté en direct par le clientLa pose facturée par l’artisan peut bénéficier du taux réduit séparément. |
Cas particulier de la Corse
La Corse dispose d’un régime de TVA particulier (article 297 du CGI). Pour les travaux immobiliers dans les locaux d’habitation, le taux applicable est de 10 %, aligné sur la métropole. Le taux corse de 2,1 % concerne d’autres opérations (alimentation, presse, spectacles, certains transports) et ne s’applique pas aux travaux de bâtiment courants. En cas de doute, consultez le BOFiP (BOI-TVA-GEO-10-10).